Amendement n° CL155
LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Dispositif
A l’alinéa 7, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Exposé sommaire
Cet amendement souhaite prévoir que l’avis donné par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement soit un avis conforme. Au regard des techniques utilisées, particulièrement intrusives, il est essentiel qu’une autorité indépendante donne un avis contraignant. La CNIL a d’ailleurs souligné cette nécessité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).