Amendement n° CL147
LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 10.
II. –En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 14.
Exposé sommaire
Par cet amendement d’interpellation, nous contestons le recours à la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, dont le groupe de la France insoumise est critique du fonctionnement.
Il est nécessaire de mener une réflexion de fond tant sur le fonctionnement de cette instance qui ne permet pas l’audition systématique de la personne détenue, que sur l’usage de la notion controversée de dangerosité, qui souffre quant à elle de l’absence de définition légale.
Trop souvent, cette notion floue permet de gérer les individus dit à risque, sans égard pour l’absence de scientificité de cette prétendue « dangerosité ». Il faut sortir de cette lecture statique de la dangerosité, se référant à l’état d’un individu, vers une lecture dynamique, évolutive, nécessitant par là-même une réponse judiciaire adaptable aux différents individus.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).