Amendement n° CL142
LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Dispositif
L’article L. 831‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « onze » ;
2° Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Deux membres de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Exposé sommaire
Au regard des missions dévolues à la CNCTR et de l’implication des techniques de renseignement quant au droit au respect de la vie privée, la présence de membres de la CNIL au sein de cette autorité administrative s’avèrerait particulièrement pertinente.
Le présent amendement propose ainsi que deux membres de la Commission nationale de l’informatique et des libertés siègent à l’avenir au sein de la CNCTR.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).