Amendement n° CL136
LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Dispositif
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« trois ans d’emprisonnement et de 30 000 ».
Exposé sommaire
L'article 5 prévoit que la violation d'une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Ces sanctions sont insuffisantes, le présent amendement prévoit donc de les porter à trois ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).