Amendement n° CL130

LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)

Rejeté M. Éric Ciotti (LR) Article 3 Déposé le 17/05/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Au 2°, le mot : « une » est remplacé par le mot : « trois » ; ».

Exposé sommaire

Dans le cadre d’un MICAS, l’article L228‑2 prévoit une obligation de « se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, dans la limite d’une fois par jour ».

Le présent amendement propose de porter cette obligation de pointage à trois fois par jour, à l’instar de ce que prévoyait la loi du 3 avril 1955.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).