Amendement n° CL129
LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Dispositif
La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 228‑3 du code de la sécurité intérieure est supprimée.
Exposé sommaire
Dans le cadre d’une MICAS, l’article L228‑3 prévoit la possibilité d’un placement sous surveillance électronique mobile.
Néanmoins, ce placement est subordonné à l’accord écrit de la personne concernée.
Ce consentement apparait peu pertinent s’agissant d’individus constituant une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre public.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).