Amendement n° CL124
LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« à »,
insérer les mots :
« la persistance des conditions prévues à l’article L. 228‑1 ou ».
Exposé sommaire
L’article 3 instaure une dérogation à la durée maximale des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance en portant cette durée maximale cumulée à vingt‑quatre mois.
Ce renouvellement est subordonné à l’existence d’éléments nouveaux ou complémentaires.
Or, l’exigence d’éléments nouveaux ou complémentaires peut s’avérer excessif au regard des enjeux en cause.
Le présent amendement propose par conséquent que ce renouvellement jusqu’à 24 mois puisse avoir également avoir lieu lorsque les éléments ayant justifié la mise en place de ces MICAS persistent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).