Amendement n° CL115
LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au début du premier alinéa, les mots : « Aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme, » sont supprimés ; ».
Exposé sommaire
La loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme prévoit la possibilité de prononcer la fermeture des lieux de culte aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme.
Le présent amendement propose de supprimer cette condition, à l'instar de ce qui existait en application de la loi du 3 avril 1955.
Ainsi, le préfet de police pourra prononcer la fermeture des lieux de culte dans lesquels les propos qui sont tenus, les idées ou théories qui sont diffusées ou les activités qui se déroulent provoquent à la violence, à la haine ou à la discrimination, provoquent à la commission d'actes de terrorisme ou font l'apologie de tels actes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).