Amendement n° CL98
LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ou les extraire »
les mots :
« , les extraire ou les transmettre ».
Exposé sommaire
Il s’agit de permettre aux services spécialisés de renseignement de pouvoir transmettre les renseignements utiles à la poursuite de leurs missions.
Par ailleurs, il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’alinéa 6 du même article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).