Amendement n° CL80
LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, subsituer aux mots :
« à l’existence d’éléments nouveaux et complémentaires. »
les mots :
« à l’accord du procureur de la République antiterroriste et du procureur de la République territorialement compétent ».
Exposé sommaire
Au bout des douze premiers mois, il est incompréhensible que le renouvellement des MICAS soit « subordonné à l’existence d’éléments nouveaux et complémentaires ».
Un terroriste peut très bien cacher ses idées terroristes pendant une année et les retrouver dès que les MICAS sont levées.
Le renouvellement de ces mesures doit donc se faire auprès du procureur de la République antiterroriste et du procureur de la République territorialement compétent qui jugeront si cela est nécessaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).