Amendement n° CL75
LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Dispositif
Substituer à la troisième phrase de l’alinéa 5 les deux phrases suivantes :
« S’il s’agit d’un évènement, sa durée est strictement limitée, dans la limite de trente jours. Si l’interdiction concerne un lieu, elle peut être prononcée pour une durée plus longue déterminée par le juge. »
Exposé sommaire
Les terroristes qui sont assujettis à des MICAS représentent un danger particulier pour la sécurité des Français en raison de leur adhésion à l'islamisme.
Il apparait donc indispensable que certains lieux leur soient interdits non pas en raison d'un évènement dit exposé mais en raison de la nature même de ce lieu. Ce lieu pourrait par exemple être une synagogue ou une école juive.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).