Amendement n° CL66

LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 2 Déposé le 17/05/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Au deuxième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ; ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à permettre la fermeture de lieux de culte ou de locaux dépendants liés au terrorisme islamiste pour une durée de douze mois et non pas seulement six mois.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).