Amendement n° CL49

LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)

Rejeté Mme Marie-France Lorho (NI) Article 8 Déposé le 16/05/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« et à l’exclusion de toute utilisation pour la surveillance des personnes concernées ».

Exposé sommaire

Circonscrire "aux seules fins de recherche et développement en matière de capacités techniques de recueil et d’exploitation des renseignements " engendre nécessairement une démarche de surveillance vis-à-vis des personnes affectées par lesdits renseignements. Cet amendement entend préciser cette évidence.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).