Amendement n° CL47
LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’hospitalisation mentionnée au présent article est conditionnée à la démonstration d’une pathologie d’ordre psychiatrique répondant à des critères préalablement définis par un psychiatre. »
Exposé sommaire
Il est nécessaire que la nature de la pathologie psychiatrique soit définie de manière rigoureuse, de manière à ce que la personne concernée ne jouisse pas opportunément d'un dispositif auquel son état mental ne peut lui faire prétendre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).