Amendement n° CL41
LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ; chaque renouvellement au‑delà est subordonné à l’existence d’éléments nouveaux et complémentaires ».
Exposé sommaire
Le présent article prévoit que chaque renouvellement de MICAS au‑delà de 12 mois est subordonné à l’existence d’éléments nouveaux et complémentaires.
Cette nécessité de fournir des éléments nouveaux fait que la très grande majorité des MICAS ne peut être renouvelée. Ainsi, en juin 2020, sur les 287 MICAS édictées depuis novembre 2017, seules 42 ont fait l’objet d’un renouvellement au-delà de 6 mois (14 % des MICAS) et 16 (5,5 % des MICAS) au–delà de 9 mois.
Or, le profil de certains détenus terroristes nécessite un suivi sur une plus longue période. La sécurité de nos concitoyens exige que certains individus continuent de faire l’objet d’une surveillance accrue, même sans éléments nouveaux. Le présent amendement propose par conséquent de supprimer l'exigence d'éléments nouveaux ou complémentaires pour le renouvellement des MICAS.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).