Amendement n° CL38
LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Dispositif
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Compte tenu de la dangerosité des individus concernés, il est essentiel de prendre toutes les mesures pour les empêcher d'accéder à des événements présentant un important risque de menace terroriste.
La formulation "vie familiale et professionnelle" est tellement floue qu'elle ouvre la porte à toutes sortes d'exceptions dangereuses.
La vie privée des terroristes ne doit bien évidemment jamais passer avant la sécurité des Français. C'est pourquoi l'interdiction d'accéder à des événements qui pourraient faciliter un acte terroriste et entraîner la mort de plusieurs de nos concitoyens ne doit pas être limitée par des considérations sur la vie familiale ou professionnelle de la personne susceptible de le commettre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).