Amendement n° CL32

LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)

Rejeté Mme Marietta Karamanli (SOC) Article 11 Déposé le 15/05/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer à l’année :

« 2025 »

l’année :

« 2022 ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à réduire la durée de l’expérimentation de l’interception de communication satellitaire.

Le caractère balbutiant de ces techniques justifie selon le CE que leur utilisation reste à un stade expérimental.

Cet amendement vise à fixer une date qui permettra à la majorité de la prochaine législature de se prononcer sur son éventuelle prorogation.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).