Amendement n° CL20
LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Dispositif
Après le mot :
« évènement »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« dont il existe des raisons sérieuses de penser que sa nature constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics. »
Exposé sommaire
La mention d'un événement " exposé par son ampleur ou ses circonstances particulières, à un risque de menace terroriste" est approximative. Quels seront les critères permettant de déterminer les circonstances de la menace potentiellement terroriste mentionnée ? Comment sera établie la hiérarchie permettant de graduer l'ampleur d'une telle menace ?
La nouvelle formulation, lissée sur celle de l'article L228-1 du code de la sécurité intérieure, entend préciser cette approximation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).