Amendement n° CL19
LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Dispositif
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Peuvent également faire »
les mots :
« Font également ».
II. – En conséquence, à la même première phrase, substituer aux mots :
« existe des raisons sérieuses de penser »
les mots :
« a été avéré ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
S’il a été avéré que le lieu de culte visé par la mesure de fermeture servait effectivement de terreau à la commission d’actes terroristes, alors les lieux en dépendant doivent également faire l’objet d’une fermeture. Ces collatéraux ne peuvent en revanche pas faire l’objet d’une fermeture sans que ce fait ait été clairement démontré.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).