Amendement n° CL13
LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« une activité professionnelle, de suivre un enseignement ou une formation professionnelle »
les mots :
« des travaux d’intérêt général ».
Exposé sommaire
Le contribuable français n'a pas à financer la réinsertion de terroristes qui portent directement atteinte à sa vie ou à son mode de vie, sa culture.
Il peut lui être imposé des travaux d'intérêt général légitime, mais en aucun cas un enseignement, une activité professionnelle ou une formation professionnelle auxquels la plupart des français ne peuvent même pas prétendre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).