Amendement n° 52 rect. Sénat
LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)
Dispositif
Remplacer le mot :
Au
par les mots :
À la première phrase du premier alinéa de l’article 14 B et au
Objet
Amendement de coordination.
La deuxième loi de finances rectificative pour 2020 a introduit un mécanisme de déductibilité des abandons de créances de loyers. Ce dispositif vise à inciter les bailleurs à annuler les loyers des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire. Son application arrive à échéance au 30 juin prochain. L’article 2 ter vise à le prolonger jusqu’à la fin de l’année 2021.
Toutefois, la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale est incomplète et ne permet donc pas de prolonger effectivement le dispositif. Cet amendement y remédie, en visant également l’article 14 B du code général des impôts, afin de préciser que les abandons consentis par le bailleur, dans les conditions prévues par le dispositif dérogatoire, ne constituent pas un revenu imposable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).