Amendement n° 131 rect. Sénat
LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)
Dispositif
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa de l’article L. 132‑16 du code de l’urbanisme, les mots : « , si elles ont été réalisées jusqu’à l’exercice budgétaire 2020, » sont supprimés.
Objet
La loi de finances n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 pour 2021 prévoit dorénavant que le fonds de compensation de la TVA (FCTVA) ne soit plus applicable pour les dépenses du Compte 202 « Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme et à la numérisation du cadastre » concernant les documents d'urbanisme.
Le recours aux études dans l’élaboration et la révision des documents d'urbanisme est pourtant de plus en plus systématique et incontournable pour toutes les communes. Pour les plus rurales d’entre elles à faible potentiel fiscal, c’est une charge financière importante qui est devenue « incompressible ».
Le présent amendement vise à rétablir l’éligibilité de ces dépenses au FCTVA.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).