Amendement n° 283 rect. Sénat

LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)

Adopté Mme Françoise Férat État B Déposé le 30/06/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Mission Enseignement scolaire

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l'annulation de)	- (minorer l'annulation de)	+ (majorer l'annulation de)	- (minorer l'annulation de)
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l’élève dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2
Enseignement technique agricole dont titre 2		2 225 850		2 225 850
TOTAL	0	2 225 850	0	2 225 850
SOLDE	- 2 225 850		- 2 225 850

Objet

Le présent amendement propose de revenir sur l’annulation de crédits au sein du programme 143 « Enseignement technique agricole » de la mission « Enseignement scolaire », proposée par le Gouvernement.

L’article 5 du présent projet de loi de finances rectificative prévoit, en effet, l’annulation de 2,26 millions d’euros d’autorisation d’engagement et de crédits de paiement du programme enseignement technique agricole alors même que, plus que jamais, cet enseignement est essentiel pour permettre la transition écologique de notre système agricole et assurer sa pérennité.

Dans ces conditions, cet amendement propose de revenir sur l’annulation de crédits proposée.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).