Amendement n° 213 rect. Sénat
LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pertes brutes de recettes tarifaires du bloc communal en 2020 avant le 30 septembre 2021.
Objet
Les recettes assises sur l’activité comme les recettes d’occupation du domaine public ou les recettes tarifaires en raison de la fermeture des services sont en baisse. Sur l’évaluation des pertes, les comptes de gestion 2020 font d’ores déjà apparaitre des pertes de 3,3 Md€ :
|
(En Md€) |
2014 |
2018 |
2019 |
2020 |
Évolution moyenne |
Évolution 2020/2019 |
Évolution 2020-2019 |
|
Autres impôts et taxes |
15,6 |
18,4 |
18,7 |
18,1 |
3,80% |
-3,30% |
-0,6 |
|
Autres recettes (y compris exceptionnelles) |
19,7 |
22,8 |
23,3 |
20,6 |
3,40% |
-11,50% |
-2,7 |
|
Pertes |
-3,3 |
||||||
Source : Compte des gestion 2020 -DGFIP
L’établissement d’un diagnostic partagé concernant les pertes tarifaires subies par les communes et les EPCI est indispensable au paramétrage des mesures de soutien envisagées pour soutenir la relance, le bloc communal réalisant les deux tiers de l’investissement public local.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).