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Amendement n° 18 rect. Sénat

LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)

Adopté M. Jérôme Bascher Article 10 Déposé le 30/06/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pertes brutes de recettes tarifaires du bloc communal en 2020 au plus tard le 30 septembre 2021.

Objet

Les recettes assises sur l’activité comme les recettes d’occupation du domaine public ou les recettes tarifaires en raison de la fermeture des services sont en baisse. Sur l’évaluation des pertes, les comptes de gestion 2020 font d’ores déjà apparaitre des pertes de 3,3 Md€ : 

(En Md€)

2014

2018

2019

2020

Évolution moyenne 2019/2014

Évolution 2020/2019

Évolution 2020/2019

Autres impôts et taxes

15,6

18,4

18,7

18,1

3,80%

-3,30%

-0,6

Autres recettes
(y compris exceptionnelles)

19,7

22,8

23,3

20,6

3,40%

-11,50%

-2,7

Pertes

 

 

 

 

 

 

-3,3

Source : Compte des gestion 2020 -DGFIP

L’établissement d’un diagnostic partagé concernant les pertes tarifaires subies par les communes et les EPCI est indispensable au paramétrage des mesures de soutien envisagées pour soutenir la relance, le bloc communal réalisant les deux tiers de l’investissement public local.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).