Amendement n° 79 rect. Sénat

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du I de l’article 1^er de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 est complété par les mots : « , sauf lorsque le solde du compte de résultat de l’entreprise est supérieur à la moyenne du solde des trois exercices comptables clos précédents. »

L'article 1er de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 a exonéré de prélèvements obligatoires les sommes versées par le fonds de solidarité des entreprises.

L'objectif du Gouvernement était, ainsi, d'assurer la neutralité fiscale et sociale des aides versées par le fonds de solidarité.

Cette mesure, utile et attendue compte tenu alors de l'urgence de la situation, a pu dans certains cas conduire à ce que les entreprises bénéficiaires enregistrent des résultats supérieurs à ceux qu'elles pouvaient enregistrer avant l'apparition de l'épidémie de Covid-19.

Si elles sont justifiées et légitimes dès lors qu'elles permettent de maintenir à flot les entreprises et d'assurer leur pérennité, les subventions versées au titre du fonds de solidarité ne doivent pas conduire à une « sur-indemnisation » aux frais des contribuables et des générations futures.

Pour garantir pleinement l'équilibre et la justice du fonds de solidarité des entreprises, le présent amendement propose par conséquent de rectifier le tir, en soumettant à prélèvements obligatoires les aides ainsi versées lorsque le solde du compte de résultat de l'entreprise est supérieur à la moyenne du solde des trois exercices comptables clos précédents.