Amendement n° 170 rect. Sénat

LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) M. Yves Détraigne Article 13 Déposé le 30/06/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

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