Amendement n° 6 rect. Sénat

I. – Alinéa 8

Remplacer la date :

1^er juin 2021

par la date :

1^er avril 2021

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Lors de la conférence sociale du 15 mars 2021, le Premier ministre a annoncé qu' "Au terme des échanges avec les partenaires sociaux, le Gouvernement a décidé d’autoriser à nouveau, comme ces deux dernières années, le versement en 2021 d’une prime défiscalisée et exonérée de cotisations sociales de 1000 euros.". "Si les « travailleurs de la deuxième ligne » devront bien entendu en être les bénéficiaires privilégiés, cette prime sera pour autant ouverte à tous les salariés."

Dès l'annonce de cette prorogation d'une prime défiscalisée en 2021, certaines entreprises ont pu décider de verser des éléments exceptionnels de rémunération. L'amendement vise donc à faire coïncider la date de début des exonérations d'impôts et de cotisations sociales prévues au V du présent article avec la date de l'annonce du gouvernement. La période de versement démarre au 1^er avril 2021 au lieu du 1^er juin 2021.