Amendement n° 270 rect. Sénat
LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le texte issu de l'Assemblée nationale vise, dans son 2e alinéa, à abroger le c du 1 de l’article 265 B du Code des douanes. Or il n'existe pas de c du 1 dans cet article.
C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer cette référence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).