Amendement n° 15 rect. Sénat

Après l'article 7 bis 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la seconde phrase du premier alinéa du 2° du I de l’article 150‑0 B ter, après les mots : « à compter de la date de la cession », sont insérés les mots : « ou dans un délai de quatre ans à compter de cette date lorsqu’elle est intervenue entre le 1^er janvier 2020 et le 30 juin 2021 »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à allonger de deux ans le délai donné, dans le cadre du régime de l’apport-cession, à une société qui cède les titres qui ont fait l’objet d’un apport pour en réinvestir le produit de la cession et permettre, dans ce cas, le maintien du report d’imposition.

Cela est nécessaire car la crise sanitaire et économique place les entreprises dans une situation de grave incertitude et peut fragiliser des opérations classiques d’apport-cession de titres de sociétés, ce qui peut contraindre des dirigeants d’entreprise à acquitter un impôt sur la plus-value injustifié.