Amendement n° 143 rect. Sénat

Après l'article 2 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités territoriales et à leurs groupements confrontés en 2020 et 2021 à des dépenses exceptionnelles liées à l’épidémie de covid‑19. Cette dotation prend notamment en compte les achats de matériels de protection, les dépenses supplémentaires de personnels et la mise en place des centres de vaccination.

Un décret fixe le champ d’application du dispositif, les conditions d’éligibilité et d’attribution de la dotation et son montant.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Par cet amendement nous souhaitons apporter un vrai soutien aux collectivités face aux dépenses qu’elles ont engagées et engagent encore face à la crise sanitaire et la mise en place de la stratégie vaccinale.

Les réponses du Gouvernement ont jusqu’ici été seulement partielles, comme la prise en charge à 50% des masques et seulement pour des commandes réalisées à certaines dates (de nombreuses communes sont toujours dans l’attente de cette compensation).

La vaccination et son rythme qui s’accélère a également pour conséquence des coûts importants pour les collectivités, et la mobilisation du Fonds d’intervention régional (FIR) par les Agences régionales de santé est insuffisante et les élus locaux dénoncent le manque de transparence. 

Nous proposons donc un cadre national plus clair de prise en charge des coûts engagés par les collectivités pour répondre aux besoins face à l’épidémie et à la vaccination.