Amendement n° 303 rect. Sénat

Après l'article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre I^er du titre X du code des douanes est ainsi modifié :

1° L’article 265 bis est ainsi modifié :

a) Le b du 1 est abrogé ;

b) Le c du 1 est ainsi rédigé :

« c) Comme carburant ou combustible à bord des navires de pêche, et aux navires utilisés pour les besoins des autorités publiques ; »

2° Le a de l’article 265 septies est abrogé ;

3° L’article 265 nonies est ainsi modifié :

a) Aux premier et deuxième alinéa, la date : « 31 décembre 2013 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ;

b) Au troisième alinéa, la date : « 31 décembre 2014 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».

Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il faut en finir avec les niches fiscales contradictoires avec l’impérieuse nécessité d’atteindre les objectifs des accords de Paris. Chaque année le coût de ces mesures est extrêmement élevé et participe à l’inertie en matière de transition énergétique condamnant l’économie à dépendre des énergies fossiles.