Amendement n° 309 rect. Sénat

I. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Sans contrevenir au deuxième alinéa du présent I, la prime doit être attribuée, d’un montant minimal de 300 euros par l’employeur d’une entreprise de plus de cinquante salariés à l’ensemble du personnel qu’il emploie, lorsque leur rémunération est inférieure à deux fois et demie la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée du travail prévue par le contrat de travail, dès lors que son versement n’empêcherait pas d’atteindre une situation comptable permettant de générer un bénéfice imposable conformément à l’article 38 du code général des impôts.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les auteurs de cet amendement considèrent que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue par le présent article constitue une nouvelle fois un contournement de la question des salaires mais un moindre mal, non pour nos finances publiques et la sécurité sociale, mais pour les salariés de ce pays qui ont souffert de la mise en activité partielle et de la hausse de leurs dépenses engendrées par les confinements. Nous souhaitons la rendre obligatoire, pour les entreprises qui demeureraient en situation de bénéfice à l’issue de son versement.