Amendement n° 302 rect. Sénat
LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)
Dispositif
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1 du I de l’article 117 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent 1, le taux de 12,8 % est porté à 22,8 % pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022. »
Objet
Cet article propose d’instaurer, de manière temporaire jusqu’en 2022, un rehaussement des prélèvements de 10 points sur les dividendes afin de porter ce taux à 22,8%.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).