Amendement n° 304 rect. Sénat

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 8 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les associés ou actionnaires des sociétés mentionnées à l’article 1655 ter sont soumises, par dérogation au 2° du 1 de l’article 187, à un pourcentage de 17 % sur les revenus perçus sur les années 2020 et 2021. » ;

2° Le II de l’article 208 C est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions du présent II, les opérations mentionnés aux quatre premiers alinéas sont soumises à l’impôt sur les sociétés au titre des exercices 2020 et 2021. »

Cet amendement vise à augmenter de 12,8% à 17% l’impôt sur le revenu dû par les personnes physiques au titre des années 2020 et 2021, ici les associés ou actionnaires, des sociétés immobilières cotées (SIIC). Il propose également de suspendre l’exonération d’impôt sur les sociétés pour les exercices 2020 et 2021.

C’est une mesure qui permettrait de répondre à la nécessité de contraindre les grandes foncières afin qu’elles soulagent les petits commerces en les exonérant de loyers pendant les périodes de fermeture administrative.