Amendement n° 67 rect. Sénat

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 244 quater K du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater ... ainsi rédigé :

« Art. 244 quater ... .– Les entreprises peuvent bénéficier au titre de l’impôt sur les sociétés ou, pour ce qui concerne les entreprises individuelles, au titre de l’impôt sur le revenu, d’un crédit d’impôt égal à 25 % des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire dans des sociétés vérifiant l’ensemble des conditions prévues par les articles 19 quinquies à 19 sexdecies A de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à instituer, au bénéfice des personnes morales, un crédit d'impôt de 25 % sur les montants investis dans le capital d'une société coopérative d'intérêt collectif (SCIC).

Le but de cette mesure est d'encourager le développement de ce sociétés coopératives.