Amendement n° 205 rect. Sénat

Après l'article 2 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1395 G du code général des impôts est complété par deux paragraphes ainsi rédigés :

« .... – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

« …. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L’article 1395 du CGI prévoit que le ou la maire a la possibilité d’exonérer un agriculteur en conversion biologique du paiement de sa taxe foncière, ou d’en diminuer le taux.

Cette mesure est pleine de sens car elle encourage la mise en place d’une agriculture respectueuse de la biodiversité. Néanmoins, elle est particulièrement difficile à mettre en place dans les communes de petites tailles, celles où s’installent le plus les agriculteurs. Dans ces communes les budgets sont souvent trop difficiles à équilibrer pour permettre la mise en place de cette mesure.

Dès lors cet amendement vise à ce que le manque à gagner généré pour les communes par l’exonération de taxe foncière les communes accordant ces exonérations aux agriculteurs soit intégralement compensé par l’Etat.