Amendement n° 116 rect. Sénat

Mission Cohésion des territoires

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture) de)
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	100 000 000		100 000 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat		100 000 000		100 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL	100 000 000	100 000 000	100 000 000	100 000 000
SOLDE	0		0

Cet amendement vise à allouer les sommes nécessaires à la protection et l’hébergement des publics vulnérables, en particulier les victimes de violences conjugales et familiales, le nombre de signalements ayant explosé lors de l’année passée.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi cet amendement procède à une augmentation de 100 millions en AE et CP de l’action « Hébergement et logement adapté » du programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » qui constitue l’objet de l’amendement. Il procède en contrepartie à une diminution de 50 millions en AE et CP de l’action 04 du programme 135 et de 50 millions de l'action 07 du même programme qui constitue le gage.

Il est important de préciser que les auteurs de cet amendement ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés à cette action. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement. Dans les faits, il est demandé au Gouvernement de lever le gage.