Amendement n° 112 rect. Sénat

Après l'article 7 quater 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le troisième alinéa du III de l’article 1639 A bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pendant la période de transition, l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion peut opérer à un ajustement du ou des taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères aux seules fins de tenir compte de l’évolution du coût du service rendu. »

II. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 2333‑76 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pendant la période de transition, l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion peut opérer à un ajustement du ou des tarifs de redevance d’enlèvement des ordures ménagères aux seules fins de tenir compte de l’évolution du coût du service rendu. »

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à permettre aux EPCI concernés d’ajuster les taux et tarifs d’enlèvement des ordures ménagères, à la suite de l’adoption de la loi NOTRe, si l’évolution des coûts du service le justifient.