Amendement n° 336 Sénat

Rédiger ainsi cet article :

L’article 7 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) La date : « 31 mars 2020 » est remplacée, par deux fois, par la date : « 1^er avril 2021 » ;

b) La date : « 31 mars 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ;

2° Au II, les mots : « des années 2020 et 2021 » sont remplacés par les mots : « de l’année 2021 ».

L’article 1^er bis du présent projet de loi de finances rectificative a pour objet de permettre aux exploitants de continuer à mobiliser l’épargne constituée sous le régime de la déduction pour aléas dans les conditions d’utilisation, plus souples, de l’épargne de précaution. Il vise ainsi à proroger, jusqu’au 31 décembre 2021, la possibilité ouverte l’année dernière par la loi de finances rectificative pour 2020 du 25 avril 2020.

Le présent amendement propose de clarifier les dates d’application de ce dispositif, afin notamment de tenir compte des évènements climatiques exceptionnels survenus au cours du mois d’avril 2021.