Amendement n° 323 Sénat

LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)

Rejeté M. Pascal Savoldelli État B Déposé le 28/06/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Mission Crédits non répartis

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l'ouverture de)	- (minorer l'ouverture de)	+ (majorer l'ouverture de)	- (minorer l'ouverture de)
Provision relative aux rémunérations publiques dont titre 2
Dépenses accidentelles et imprévisibles		1 500 000 000		1 500 000 000
TOTAL		1 500 000 000		1 500 000 000
SOLDE	- 1 500 000 000		- 1 500 000 000

Objet

En matière de gestion, le Gouvernement a opéré des choix contestés par le groupe CRCE. Dans ce même texte, le décret d’avance de 7,2 milliards d’euros en est l’une des innombrables illustrations. Le recours au dépenses accidentelles et imprévisibles s’est également systématisé depuis la crise sanitaire, permettant au Gouvernement de financer une décision en cours de gestion. Nous regrettons cet outil de la LOLF qui dessaisit le Parlement en affaiblissant la portée de l’autorisation budgétaire. Nous proposons que l’intégralité des crédits ouverts sur le programme 552 ne le soient pas.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).