Amendement n° 313 Sénat

Supprimer cet article.

Après de multiples déboires avec la commission européenne le dispositif est enfin entré en vigueur il y a quelques mois. Sans aucune évaluation du fait de son introduction par voie d’amendement, il est impensable de le reconduire sans qu’il n’ait su démonter son efficacité. En période de crise sanitaire chaque euro, plus encore qu’à l’accoutumée, doit être correctement employé. C’est pour cela que nous considérons que cet article doit être supprimé et ainsi permettre de revenir à un taux plus raisonnable mais tout aussi contestable tant ce dispositif nous parait être malvenu.