Amendement n° 312 Sénat
LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé:
Lorsqu’une association cultuelle a bénéficié d’aides publiques, elle n’est pas éligible aux fonds issus de la majoration de la réduction fiscale prévue par le présent article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il n’est pas acceptable que certaines associations concernées par la réduction fiscale et bénéficiant déjà d’argent public pour les soutenir pendant la crise sanitaire disposent en sus d’un financement supplémentaire via cette dépense fiscale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).