Amendement n° 307 Sénat
LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)
Dispositif
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le bénéfice du dispositif de créance de report en arrière de déficit est conditionné par le non-versement de dividendes sur les exercices déficitaires ouvrant droit à l’imputation.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment, à la suite d’une demande de suppression, qu’il faut limiter les conséquences d’un tel avantage fiscal pour les entreprises. Pour ce faire, ils proposent de conditionner la possibilité de bénéficier du carry back au non-versement de dividendes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).