Amendement n° 306 Sénat

I. - Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le montant du déficit reportable mentionné au présent article est plafonné au double du montant prévu au troisième alinéa du I de l’article 220 quinquies du code général des impôts.

II.‑ Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le bénéfice du dispositif de créance de report en arrière de déficit est conditionné par le non‑versement de dividendes sur les exercices déficitaires ouvrant droit à l’imputation.

Les auteurs de cet amendement estiment, à la suite d’une demande de suppression, qu’il faut limiter les conséquences d’un tel avantage fiscal pour les entreprises. Pour ce faire, ils proposent tant à la fois de limiter à 2 millions d'euros le montant le montant du déficit imputable et de conditionner la possibilité de bénéficier du carry back au non-versement de dividendes.