Amendement n° 305 Sénat
LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Suite à une évolution du dispositif dans le projet de loi de finances pour 2021, à laquelle le groupe CRCE s’était opposée, nous poursuivons en ce sens. Aussi, le déplafonnement et l'allongement du nombre d'exercice à 3 ans constituent un véritable cheval de Troie en ce qui concerne l'imposition des bénéfices des ETI et des grandes entreprises. Cette logique de toujours accroitre les possibilités d'évitement fiscal génère une injustice et une distorsion entre l'imposition du travail et du capital.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).