Amendement n° 299 Sénat

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’article L. 2253‑1 du code du travail est ainsi modifié :

1° Après le 13°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 14° Les accords d’activité réduite pour le maintien en emploi prévus à l’article 53 de la loi n° 2020‑734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume‑Uni de l’Union européenne. » ;

2° À la première phrase du dernier alinéa, la référence : « 13° » est remplacée par la référence : « 14° ».

Cet amendement vise à limiter le recours du dispositif d'activité partielle de longue durée aux accords de branche. 

Alors que plus de 7 000 accords ont été conclus et 350 000 salarié.es sont concerné.es par l'activité partielle de longue durée, cet amendement de repli supprime la possibilité d'y avoir recours par la conclusion d'accords d'établissement, d'entreprise ou de groupe ainsi que les accords collectifs de branche étendus.

Nous refusons que la crise sanitaire soit utilisée pour réduire encore davantage les droits sociaux des salarié.es.