Amendement n° 295 Sénat

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° du III de l’article L. 2241‑10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que les régies chargées de la gestion de ce service public ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les structures d'aide employant des salariés qui interviennent au domicile à usage privatif des personnes fragiles et notamment les personnes âgées ou handicapées peuvent bénéficier d'une exonération des cotisations patronales d'assurance sociale (maladie, maternité, invalidité, vieillesse) et d'allocations familiales.

Les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale notamment sont éligibles au dispositif d'exonération en faveur des employeurs publics quand les services gérés en régie pour une commune, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou un syndicat de communes en sont exclus.

Cela conduit à une situation très injuste et inégalitaire puisque ces structures, à l'équilibre budgétaire fragile, assurent au quotidien les mêmes missions au service d'un même public avec des agents au même statut. Cet amendement vise donc à corriger cette injustice.