Amendement n° 242 Sénat
LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)
Dispositif
Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Lutte contre le non‑recours
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire |
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Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
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2 500 000 000 |
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2 500 000 000 |
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Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire |
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Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
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Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 |
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Lutte contre le non recours |
2 500 000 000 |
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2 500 000 000 |
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TOTAL |
2 500 000 000 |
2 500 000 000 |
2 500 000 000 |
2 500 000 000 |
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SOLDE |
0 |
0 |
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Objet
Cet amendement demande le versement automatique du Revenu de solidarité active (RSA) pour éviter les situations de non-recours.
On estime à 30 % le taux de non-recours au RSA des potentiels bénéficiaires parmi les Françaises et Français les plus pauvres. Ce sont autant de personnes en situation de grande précarité qui ne peuvent disposer de leurs droits et répondre à leurs besoins fondamentaux.
La méconnaissance des dispositifs, la barrière de la complexité des démarches administratives, entre autres causes, pourrait être contournée par l’automatisation du versement du RSA aux personnes ayant droit à ce minimum social.
Les sénatrices et sénateurs du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires proposent donc cet amendement d’appel pour améliorer le RSA en luttant contre le non-recours, en instaurant l’automatisation de son versement, également porté comme axe fort de la proposition de loi instaurant un revenu minimum garanti déposée au Sénat.
Pour être recevable, cet amendement :
- annule 2,5 milliards d’euros en AE et en CP de l'action n° 1 du programme « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » ;
- majore de 2,5 milliards d’euros une nouvelle action “Lutte contre le non-recours” du nouveau programme du même nom, en AE et en CP.
Les règles de recevabilité budgétaire nous obligent à gager cette proposition via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).