Amendement n° 235 Sénat
LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)
Dispositif
Alinéa 72
Après la référence :
I
insérer les mots :
et le d du 2° du II
Objet
Amendement de coordination
Le présent amendement précise l’entrée en vigueur d’une disposition introduite en première lecture à l’Assemblée nationale qui supprime une référence aux registres, en la fixant au 1er juillet 2021.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).